Conditions générales de vente ISEA

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent intégralement à toutes les ventes conclues avec un Client professionnel. Elles définissent les modalités selon lesquelles la société ISEA fournit ses produits.

Toute condition contraire ou additionnelle proposée par le Client ne pourra être prise en compte qu’après acceptation écrite et préalable d’ISEA, et ce, pour toute commande présente ou future. En l’absence d’accord formel, aucune clause émanant du Client ne pourra déroger aux présentes CGV.

Conformément à la norme EN 13241-1, il appartient au Client, à ses conseils ou à la maîtrise d’oeuvre, sous leur responsabilité, de s’assurer que les produits commandés sont adaptés à l’usage prévu et au projet concerné.

De fait, le Client est seul responsable de la prise et de la validation des côtes en amont du devis. L’assistance éventuelle d’un commercial ISEA ne le décharge pas de cette responsabilité. Aucun litige lié à des erreurs de dimensions ne sera accepté.

Aucune commande ne sera prise en compte sans réception d’un devis signé par le Client, ou dans le cas d’une commande directe, d’un bon de commande transmis par courrier ou par mail et validé par ISEA.

Un devis signé et tamponné par le Client vaut commande ferme. Toute modification ou ajout à la commande devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

La vente sera réputée conclue uniquement après l’émission par ISEA d’un accusé de réception écrit confirmant la commande (ARC) et les éléments techniques et financiers nécessaires à la fabrication. En cas de divergence entre la commande et le devis, ou d’interprétation erronée, seul l’accusé de réception fera foi.

Les prix des produits sont fixés sur la base des conditions économiques en vigueur au jour de la commande et conformément au devis accepté par le Client. Ils sont valables, sauf mention expresse dans l’offre préalable, pour une durée maximale de 30 jours. Les prix s’entendent hors TVA, emballage compris et seront majorés de la TVA et/ou de tout autre impôt applicable au moment de leur exigibilité.

La livraison est effectuée conformément aux stipulations de la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.

En cas d’impossibilité de livrer le matériel commandé, ISEA se réserve le droit soit d’annuler la vente et de rembourser les acomptes versés, sans indemnité, soit de proposer, sous réserve de l’accord écrit du Client, un produit présentant des caractéristiques techniques et fonctionnelles équivalentes.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Ils ne peuvent donner lieu à indemnité en cas de retard, sauf accord écrit contraire.

Tout retard dû à des circonstances indépendantes de la volonté d’ISEA (force majeure, rupture de stock, grève, sinistre, etc.) ne pourra entraîner l’annulation de la commande ni engager sa responsabilité.

Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai de 60 jours après la date indicative, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par écrit. Les acomptes versés seront alors remboursés sans indemnité.

Le mode de transport choisi par ISEA est considéré contractuellement comme le plus adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute modification devra faire l’objet d’une demande expresse du Client. Sauf stipulation contraire, le transport s’effectue aux risques et périls du Client, qui doit vérifier en présence du livreur à la réception le nombre et l’état des matériels livrés.

Le Client doit contrôler le matériel ou les pièces détachées dans les trois jours ouvrables suivant la livraison. Sans préjudice des démarches à effectuer auprès du transporteur, toute anomalie (vice apparent ou défaut de conformité) doit être signalée par écrit au service client conformément à la procédure de réclamation du service après-vente en vigueur.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et la livraison sera considérée conforme.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables au siège d’ISEA à 30 jours date de facture, sans escompte. Le paiement est considéré réalisé à la date d’encaissement effectif du prix. ISEA se réserve le droit d’exiger un paiement comptant ou un remboursement avant toute première livraison.

Toute commande est acceptée en fonction de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la passation. Si cette situation se détériore entre la commande et la livraison, ISEA se réserve le droit d’exiger un paiement avant livraison ou de résilier la vente. En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle par le Client, ISEA pourra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’exécution dans un délai d’un mois à compter de l’envoi, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les produits ISEA bénéficient d’une garantie légale contre les vices cachés, en complément des garanties contractuelles ci-après.

Durée de garantie :

• 2 ans pour les portes sectionnelles industrielles et rideaux métalliques (hors motorisation).
• 5 ans pour les portes sectionnelles résidentielles (hors motorisation).
• 2 ans pour les produits de motorisation, à compter de la date de facturation.

La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou vices cachés et se limite à la fourniture des pièces nécessaires à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux. Le Client doit signaler tout défaut dans un délai de 20 jours après découverte. La garantie cesse si les pièces sont modifiées ou remplacées sans l’accord d’ISEA.

Transferts de risques

Conformément à la loi du 12 mai 1980 et aux articles 2367 à 2372 du Code Civil, les produits livrés demeurent la propriété d’ISEA jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, quelle que soit la date de livraison. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client dès la remise des produits au transporteur.

En cas de non-paiement, même partiel, ISEA pourra revendiquer les produits, y compris en cas de redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette revendication entraîne la résiliation de la vente de plein droit. La restitution des produits s’effectuera aux frais et risques du Client, sans qu’aucun droit de rétention ou compensation ne puisse être exercé.

En cas de responsabilité avérée de l’entreprise, ISEA pourra remplacer le(s) matériel(s) non conforme(s), sous réserve de respect strict de la procédure de réclamation et soumis de plein droit à une validation préalable par le service après-vente (SAV).

Cas particulier : Réintervention

En cas de nécessité de réintervention du Client impliquant des frais de main-d’oeuvre et/ou des coûts annexes, un dédommagement pourra être accordé exclusivement sous forme d’avoir, selon le barème tarifaire ferme et définitif fixé par ISEA. Ce dédommagement est soumis à la procédure interne relative à la prise en charge des réinterventions et à la validation préalable du service après-vente (SAV).

L’utilisation par le Client de toute marque ou logo appartenant à ISEA est strictement limitée à la présentation de réalisations intégrant exclusivement et intégralement ses produits. Cette restriction s’applique à toute communication, qu’elle soit écrite ou orale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, les données personnelles collectées lors de l’établissement du devis ou de la commande (par téléphone, mail ou internet) sont traitées par ISEA à des fins de :

• Gestion des commandes, livraisons et facturation,
• Communication client (rappels, informations produits),
• Statistiques commerciales, promotions, newsletters et invitations.

Les données concernées se limitent aux informations nécessaires et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de prescription.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou plus généralement à l’occasion de leurs relations commerciales, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.